I – CONSTITUTION ET OBJET DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Constitution – Dénomination

Entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ainsi que des dispositions du code du travail applicables, une association qui prend pour dénomination Santé au Travail en Mayenne et pour sigle SATM.

Article 2 : Objet

L’association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises (SSTI), dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail. L’association peut, dans ce cadre, notamment favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou substituer. L’association est dotée d’une personnalité civile indépendante de celle de tout autre groupement et d’une stricte autonomie financière.

Article 3 : Siège social

Le siège de l’association est fixé au 51 rue du Chef de Bataillon Henri Géret – CS 26151 – 53062 LAVAL CDX. Il pourra, par la suite, être transféré par décision du conseil d’administration, portée à la connaissance des adhérents. Le conseil d’administration a, dans ce cadre, notamment pouvoir pour procéder à la modification de l’adresse du siège dans les présents statuts.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

II – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 5 : Qualité de membre

Peut adhérer à l’association tout employeur relevant du champ d’application de la Santé au travail définie dans le Code du travail, 4ème Partie, Livre VI, Titre II, et exerçant son activité dans le département de la Mayenne. Peuvent également être admis comme membres, par convention agrée par le conseil d’administration, les collectivités décentralisées et établissements publics ayant la personnalité juridique relevant de la médecine de prévention, dès lors que la réglementation le leur permet. L’association peut également comprendre des membres correspondants, agrées par le conseil d’administration, en considération du concours qu’ils peuvent apporter à l’oeuvre commune. Ce titre ne confère pas le droit de participer à l’assemblée générale avec voix délibérative.

Les chefs d’entreprises des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés (L.4621-4 du code du travail).

Peuvent en outre bénéficier des interventions de l’association, les travailleurs indépendants du livre VI du code de la sécurité sociale s’affiliant à celle-ci (art L.4621-3 du code du travail.)

Peuvent enfin bénéficier des interventions de l’association, les particuliers employeurs adhérant à l’association si cette dernière a été désignée à cet effet dans le cadre de l’article L4625-3 du code du travail.

Article 6 : Conditions d’adhésion

Pour faire partie de l’association, les postulants doivent :

• remplir les conditions indiquées à l’article 5 ci-dessus ;
• adresser à l’association une demande écrite ;
• accepter les présents statuts et le règlement général ;
• s’engager à payer les droits et les cotisations dont les montants sont fixés chaque année conformément aux dispositions des présents statuts et du règlement général.

Ces engagements sont matérialisés par la signature du document d’adhésion.

La qualité de membre de l’Association se perd par :

• la démission ; l’adhérent qui entend démissionner doit en informer l’association par lettre recommandée avec avis de réception sous un préavis de 2 mois avant la fin de l’exercice social en cours. La démission prend effet au 1er janvier de l’exercice suivant la date d’expiration du préavis ;
• la perte du statut d’employeur ;
• la radiation prononcée par le conseil d’administration pour retard de paiement des droits et cotisations ;
• la radiation prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux statuts ou au règlement général de l’association, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation ou tout acte contraire aux intérêts de l’ensemble des associés.

Dans tous ces cas, l’adhérent est prévenu par écrit et peut, sur sa demande écrite, être entendu par le conseil d’administration. En cas de radiation comme pour une démission, les cotisations restent dues pour l’année civile entamée ; il n’est fait aucun remboursement sur la cotisation de la période en cours.

Article 8 : Ressources

Les ressources de l’association se composent :

• des cotisations annuelles et des droits d’admission fixés par le conseil d’administration et ratifiés annuellement par l’assemblée générale pour chaque catégorie d’adhérents et payables selon les modalités arrêtées par le règlement général de l’association. En cas de dépenses de nature exceptionnelle, un appel à cotisation complémentaire pourra être effectué sur décision du conseil d’administration. Cet appel complémentaire devra être ratifié par l’assemblée générale ;
• Des sommes facturées au titre de conventionnements ou d’affiliations avec/à l’association ;
• Des facturations de service proposés au titre de l’offre complémentaire ;
• du remboursement des dépenses exposées par le Service notamment pour examens, enquêtes, études spéciales, occasionnés par les besoins des adhérents, non prévus comme une contrepartie mutualisée à l’adhésion dans le règlement général ;
• des subventions qui pourront lui être accordées ;
• du revenu des biens et de toutes autres ressources autorisées par la loi ;
• des éventuels frais et pénalités visés par le règlement général.

Un rapport comptable d’entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est mis à disposition au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré.

Article 9 : Composition

L’association est administrée paritairement par un conseil d’administration de seize membres :

• Huit membres  administrateurs employeurs désignés  pour quatre ans  parmi les membres de cette association, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et précisées dans le règlement général de l’association ;
• Huit représentants  salariés des entreprises adhérentes, désignés pour quatre ans ;
• La désignation des membres du conseil d’administration est réalisée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et précisées dans le règlement général et selon les protocoles d’accord conclus entre le SATM et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
• Les administrateurs ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs de quatre (4) ans. Cette règle prend effet le 1er Avril 2022 et ne prend pas en compte les mandats antérieurs.

En cas de vacance d’un administrateur au cours du mandat, celui-ci sera remplacé à l’initiative des membres de son collège et/ou de l’organisation syndicale à laquelle il appartient, le remplaçant allant jusqu’au terme du mandat de l’administrateur vacant (voir aussi le règlement général).

Article 10 : Perte de la qualité d’administrateur

La qualité d’administrateur employeurs se perd dans les cas suivants :

• la démission du poste d’administrateur, qui doit être notifiée par écrit au Président ;
• la perte de qualité d’adhérent ;
• le membre élu qui, sans excuse, n’a pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire par décision du conseil, sans recours possible.

La qualité d’administrateur salarié se perd dans les cas suivants :

• la démission du poste d’administrateur , qui est notifiée par écrit au Président ;
• la perte du mandat notifiée au Président par l’organisation syndicale concernée,
• la radiation de l’adhérent dont il est salarié ;
• la perte de statut de salarié de l’adhérent ;
• Le membre désigné qui, sans justification précise, n’a pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire par décision du conseil, dans les conditions prévues au protocole conclu avec les organisations représentatives de salariés.

En cas de manquement d’un administrateur aux obligations de sa charge, comme en cas d’agissements ou de comportement de nature à nuire à l’association, l’organisation l’ayant désigné est saisie par le Président ou le vice-Président, en vue d’une éventuelle révocation par l’organisation qui l’a désigné.

Les cas d’exclusion précédemment cités doivent être validés par les seuls membres du collège concerné.

Lorsque l’organisation professionnelle ou syndicale révoque son représentant, elle est tenue d’en informer le bureau de l’association.

Article 11 : Bureau

Le conseil d’administration constitue un bureau comprenant six membres, 4 étant issus du collège des employeurs et 2 du collège des salariés. Parmi ces 6 membres, on compte notamment :

• Un Président élu, conformément à la réglementation en vigueur, parmi les membres employeurs, selon les dispositions prévues au règlement général.
• Un vice-Président élu parmi les administrateurs salariés du conseil d’administration. Il supervise la désignation par les organisations syndicales représentatives des représentants des salariés au conseil d’administration. Il prépare les ordres du jour du conseil d’administration avec le président.
• un Trésorier élu  parmi les administrateurs  salariés, selon les dispositions prévues au règlement général. Il suit l’élaboration du budget et des comptes annuels. Il présente la partie financière du rapport d’activité au conseil d’administration et à l’assemblée générale. Il exerce ses fonctions aux côtés du président et à l’assemblée générale. Il exerce ses fonctions aux côtés du président et du commissaire aux comptes de l’association, sans interférer dans leur propre mission.
• Un secrétaire élu parmi les administrateurs employeurs du conseil d’administration.

Sur proposition du président, le conseil d’administration peut décider de désigner parmi ses administrateurs :

• Un président-délégué parmi les administrateurs employeurs du conseil d’administration qui assiste le président sur mandat de celui-ci. En cas de vacances, il assume l’intérim du président jusqu’à son retour s’il est momentanément absent ou jusqu’à la désignation d’un nouveau président.
• Un vice-président-délégué parmi les administrateurs salariés du conseil d’administration qui assiste le vice-président sur mandat de celui-ci. En cas de vacances, il assume l’intérim du vice-président jusqu’à son retour s’il est momentanément absent ou jusqu’à la désignation d’un nouveau vice-président.
• Un secrétaire délégué parmi les administrateurs employeurs.

Le président fixe l’ordre du jour pour les délibérations du conseil et les travaux du bureau.
Le Bureau a pour principale fonction d’assurer la préparation des travaux du conseil. Le Bureau n’a pas de pouvoir exécutif.

Article 12 : Président

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il la représente notamment en justice, dans toutes procédures, tant en demande qu’en défense sur délégation expresse du conseil d’administration.

Le Président, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix, préside les réunions des différentes instances de l’association dont il est membre, à l’exception de la Commission de contrôle.

Il est chargé de veiller à la conforme exécution des décisions arrêtées par le conseil d’administration. Le Président est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous placements.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu’il juge nécessaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. Il en informe le conseil d’administration à la prochaine réunion qui suit la délégation.

Article 13 : Fonctionnement

Le conseil d’administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association, gérer ses intérêts et, en conséquence, décider tous les actes et opérations relatifs à son objet à l’exception de ceux que les présents statuts confient à l’assemblée générale ou au Président.

Sur décision du Président, le conseil d’administration peut être réuni par visioconférence ou tout autre moyen de mise en relation à distance adapté. Le membre participant à la réunion du conseil d’administration à distance est réputé présent. Pendant cette réunion, les votes peuvent être organisés sous forme électronique (mail, plateforme…) ou toute autre forme de vote à distance (vote oral, vote à main levée…)

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande expresse de la majorité de  ses membres. Le conseil d’administration peut valablement délibérer si au moins 2/3 des administrateurs sont présents ou représentés par un membre du conseil.

Un administrateur a la faculté de donner pouvoir à un autre administrateur pour le représenter au conseil.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président ou du Vice-président qui le remplace est prépondérante.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux et signées par le Président et/ou le secrétaire de séance.

Assistent également aux réunions du conseil d’administration, le Directeur du SSTI (sauf point à l’ordre du jour le concernant directement), des représentants des médecins du travail (conformément à la réglementation en vigueur) et, le cas échéant, des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire ; toutes et tous avec voix consultative.

Les présidents d’honneur, sans voix délibérative, peuvent aussi assister au conseil d’administration.

V – DIRECTION

Article 14 : Modalités

Sur proposition du Président, le conseil d’administration nomme un directeur, salarié de l’association. Le Président fixe l’étendue des pouvoirs du directeur par délégation et en informe le conseil qui fournit les moyens nécessaires à cette délégation.

Le Directeur met notamment en oeuvre, sous l’autorité du Président, les décisions du Conseil d’Administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Il rend compte de ces actions dans un rapport annuel d’activité qui comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et le hommes. Il prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions législatives et règlementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel.

Il rend compte de son action au Président et au Conseil d’Administration.

VI – ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 : Composition

L’assemblée générale réunit tous les membres adhérents.
Les adhérents peuvent se faire représenter par un mandataire muni d’un pouvoir régulier ; un adhérent ne peut se faire représenter que par un autre adhérent ayant lui-même le droit de participer à l’assemblée générale. Chaque mandataire ne peut pas être porteur de plus de 50 pouvoirs.
Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent participer à l’assemblée générale.
Les travaux de l’assemblée générale sont conduits par le Président.

Article 16 : Modalités

Les membres adhérents de l’association se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Sur décision du Président, l’assemblée générale peut être réunie par visioconférence ou tout autre moyen de mise en relation à distance adapté. Le membre participant de l’assemblée générale à distance est réputé présent. Pendant cette réunion, les votes peuvent être organisés sous forme électronique (mail, plateforme…) ou toute autre forme de vote à distance (vote oral, vote à main levée…).
L’assemblée générale des membres adhérents à l’association, se réunit au moins une fois chaque année et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
L’assemblée générale est convoquée 15 jours calendaires au moins avant la date de la réunion prévue. Cette convocation peut se faire soit par l’envoi d’une lettre ordinaire à chacun des adhérents, soit par courrier, soit par avis dans un journal d’annonces légales départemental, soit par tout autre mode permettant d’atteindre l’ensemble des adhérents.
Son ordre du jour est établi par le conseil d’administration.
Le bureau de l’assemblée générale est celui du conseil d’administration.
L’assemblée générale entend le rapport du conseil d’administration sur la gestion et la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus au conseil de sa gestion. Elle approuve le budget prévisionnel de l’exercice en cours et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration.
Elle pourvoit à l’élection ou au renouvellement des membres du conseil d’administration représentant les entreprises adhérentes.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, un membre présent ne pouvant disposer de plus de 50 pouvoirs.
Chaque membre de l’Assemblée dispose d’une voix s’il occupe moins de 50 salariés et d’une voix supplémentaire par tranche de 50 salariés, avec un maximum de 25 voix.
Le vote a lieu à bulletin secret, hors résolutions prises à l’unanimité.
Les résolutions des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Une copie du procès-verbal, du rapport annuel et des comptes est tenue à la disposition de tous les membres de l’association.

VII – SURVEILLANCE DE L’ASSOCIATION

Article 17 : Commission de contrôle

L’organisation et la gestion de l’association sont placées sous la surveillance d’une commission de contrôle composée d’un tiers de représentants employeurs et de deux tiers de représentants des salariés, désignés pour quatre ans dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et selon la répartition prévue par le règlement général de l’association et les protocoles d’accord conclus avec les organisations syndicales de salariés représentatives d’une part, et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives d’autre part.

Le Président de la commission de contrôle est élu parmi les représentants des salariés. Le Secrétaire est élu parmi les membres employeurs. Les modalités d’élection sont précisées dans le règlement intérieur de la commission et le règlement général de l’association.

Des représentants des médecins du travail assistent, avec voix consultative, à la commission de contrôle dans les conditions prévues par les textes applicables en vigueur.
Les règles de fonctionnement et les attributions de la commission de contrôle sont précisées dans le règlement intérieur qu’elle élabore.

VIII – RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’ASSOCIATION

Article 18 : Modalités

Le règlement général de l’association est établi par le conseil d’administration et porté à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale. Il est modifié dans les mêmes conditions.

IX – MODIFICATIONS DES STATUTS

Article 19 : Modalités

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration ou de la moitié au moins des membres dont se compose l’assemblée générale. Dans ce cas, cette modification devra être adressée au Président du conseil d’administration au moins quinze jours avant la date de tenue de l’assemblée générale extraordinaire, lequel devra saisir le conseil d’administration en vue de la convocation de cette assemblée générale extraordinaire.

Les modifications des statuts ne peuvent intervenir qu’à la majorité des deux tiers des voix réunies, valablement présentes ou représentées à l’assemblée.

X – DISSOLUTION

Article 20 : Modalités

L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié de ses adhérents en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des voix des adhérents présents ou représentés.

 Article 21 : Liquidation

En cas de dissolution volontaire ou prononcée en justice, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations à but non lucratif ayant une vocation sociale. Dans le cas de biens acquis à l’aide de subventions allouées par l’Etat, la dévolution de ces biens devra recevoir l’autorisation du Ministre qui a accordé la subvention.

XI – DISPOSITIONS DIVERSES

 Article 22 : Evolutions

Les changements de Président et de Directeur de l’association, ainsi que toutes modifications apportées aux statuts, sont portés à la connaissance du Préfet et du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans un délai d’un mois.

Article 23 : Adoption des présents status

Les présents statuts, adoptés par l’Assemblée Générale spéciale du 31 mars 2022, annulent et remplacent purement et simplement les statuts d’origine et les différentes modifications qui y ont été apportées par la suite.

LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL

Règlement Général