4.    Les finalités de nos traitements

Le traitement de vos données à caractère personnel est soumis au respect du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit « RGPD », et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Selon ces textes, le traitement des données personnelles de santé n’est possible que lorsqu’il satisfait à la double condition de l’article 6 et de l’article 9 dudit RGPD. Cela signifie que ce traitement de données doit poursuivre notamment une finalité d’appréciation médicale : soins, diagnostics et médecine préventive (et ce, sans consentement préalable de l’utilisateur). Toutefois lorsqu’un consentement est nécessaire pour la mise en œuvre d’un traitement, nous procédons à l’information des personnes concernées et demandons leur consentement. Ceci étant dit, le traitement des données personnelles réalisé par le SATM repose sur plusieurs finalités et fondements juridiques (base légale):

4.1  Le traitement de vos données nous permet de répondre à nos obligations légales et réglementaires

Les données personnelles que nous collectons sont nécessaires, notamment :

1. à l’accomplissement des missions légales du SATM prévues par le code du travail (articles L4621-1 et suivants ainsi que des dispositions réglementaires prises en application de la loi), –
2. à l’accomplissement des missions des professionnels de santé que le SATM emploient en vertu du code de santé publique,
3. à des missions des différents professionnels qu’il emploie (assistantes sociales, salariés administratifs, etc) prévues par les différents textes légaux (code de l’action sociale et des familles, code du travail, etc). Parmi les textes légaux justifiant les traitements de données sur vos données figurent :

Article L4622-2 du code du travail (missions légales d’un SPSTI) :

« Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi. A cette fin, ils :

1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
1° bis Apportent leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels ;
2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;
2° bis Accompagnent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l’entreprise ;
3° Assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 et de leur âge ; 
4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ; 
5° Participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique. »

Article L 4622-3 du code du travail (Missions du médecin du travail) :

« Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. »

Article L4622-8 (missions du SSTI exercées par l’équipe pluridisciplinaire en santé travail)

Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail, des assistants de services de prévention et de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail assurent ou délèguent, sous leur responsabilité, l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même code.

Pour assurer l’ensemble de leurs missions, les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622-4 du présent code.

Article R4624-1 (Les actions en milieu de travail)

Les actions sur le milieu de travail s’inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l’article L. 4622-2. Elles comprennent notamment : 1° La visite des lieux de travail ; 2° L’étude de postes en vue de l’amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l’emploi ; 3° L’identification et l’analyse des risques professionnels ; 4° L’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise ; 5° La délivrance de conseils en matière d’organisation des secours et des services d’urgence ; 6° La participation aux réunions du comité social et économique ; 7° La réalisation de mesures métrologiques ; 8° L’animation de campagnes d’information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l’activité professionnelle ; 9° Les enquêtes épidémiologiques ; 10° La formation aux risques spécifiques ; 11° L’étude de toute nouvelle technique de production ; 12° L’élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l’article L. 4141-2 et à celle des secouristes.

Article L4622-9 (présence d’un service social au sein des SPSTI)

Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l’article L. 4631-1.

Article L4624-8 du Code du Travail (le DMST)

Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. […]

4.2 Le traitement de vos données nous permet d’exécuter nos différents contrats ou d’obtenir des éléments précontractuels

En effet, en tant que personne morale, nous sommes amenés pour notre fonctionnement, à conclure différents contrats tels que :

• Contrats avec différents prestataires et fournisseurs (informatique, juridique, électricité, télécom, etc)
• Contrats et conventions avec des partenaires (CARSAT, DRIEETS, et autres institutions administratives et/ou de prévention en santé travail).

Spécifiquement dans le cadre de nos relations de SPSTI à adhérent, nous utilisons vos données personnelles et éventuellement celles de vos salariés pour, notamment :

4.3 Le traitement de vos données nous permet de faire valoir nos intérêts légitimes

Nous pouvons également être amenés à traiter les données personnelles recueillies auprès des adhérents ou de leurs salariés pour faire valoir nos intérêts légitimes, au titre desquels :

• Entamer une démarche qualité afin d’évaluer, développer et adapter notre offre de service au bénéfice de l’adhérent et de ses salariés,
• Défendre nos intérêts en justice, notamment à des fins de :
• Preuve de nos accords, actions et interventions,
• Gestion et administration de notre système d’information,
• Continuité de notre offre de service,
• Sécurité des personnes,
• La gestion des impayés et du recouvrement,
• La gestion des recours, des réclamations et des contentieux,
• La lutte contre la fraude,
• Création de base de tests informatiques et de statistiques pour le suivi de notre activité en interne.

Réaliser des enquêtes qui ne seraient pas en lien direct avec notre activité tout en ayant un intérêt légitime (ex : étude de besoins, satisfaction…) Toutes les données traitées peuvent être agrégées en statistiques anonymisées à des fins d’enquêtes et d’études. Les résultats de ces enquêtes anonymes peuvent être transmis à nos partenaires (Présanse, branche professionnelle, …) ou à la DRIEETS, notre autorité de tutelle.